de la Région d’Yvelines pour l’Adduction de l’Eau
En cas de consommation anormalement élevée (au moins deux fois la consommation normale), provenant d’une fuite après compteur, chaque client peut bénéficier d’une réduction de facturation (procédure de dégrèvement). Le client supportera le paiement d’une consommation égale à deux fois sa consommation habituelle estimée selon la moyenne des consommations afférentes aux trois dernières périodes équivalentes. Cette disposition ne pourra pas s’appliquer sur deux périodes de relevés consécutives s’il n’y a pas eu de réparation constatée dans le mois suivant l’information de la surconsommation et celle-ci ne concerne que les consommations des habitations. Sont exclues de ces dispositions les fuites intervenues sur les équipements électroménagers, dispositifs de chauffage, sanitaires ou adoucisseurs d’eau.